Le régime de mise en œuvre des sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme.
Le Décret n°2024-053/PR/MJDH porte le régime de mise en œuvre des sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme et à la prolifération des armes de destruction massive.
Important : Toute entité assujettie est tenue de procéder au gel immédiat des fonds des personnes et entités listées. Le non-respect de cette obligation est passible de sanctions pénales et administratives.
Aucune sanction active pour le moment.